Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://gestionpatrimoinerennes.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://gestionpatrimoinerennes.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Coordonnées, Infos pratiques et présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://gestionpatrimoinerennes.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : M. PILET
  • Nom Commercial : Scinvesta
  • Adresse EI : 5 impasse des Davière, 53200 Chateau-Gontier sur Mayenne
  • Adresse SARL : Boulevard de la communication, 53950 LOUVERNE
  • EI : RSAC Laval 854 035 847
  • SARL : RCS : 949 104 699 RCS LAVAL
  • Site Web : https://gestionpatrimoinerennes.fr
  • Responsable publication & webmaster : Maxime PILET – contact@scinvesta.fr
  • Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – www.hostinger.fr
    • Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
  • Délégué à la protection des données (RGPD) : Maxime PILET – contact@scinvesta.fr

Activités

  • Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
  • Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP)
  • Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA)
  • N° ORIAS : 230 034 37
  • Membre de la C.N.C.E.F. (Agréée par l’AMF)

Garantie financière

MMA Assurance RCP n°127 128 662 – Adhérent n°426 293

Réclamation

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client ne peut réutiliser ou exploiter tout ou partie des éléments du Site.

L’utilisation du site https://gestionpatrimoinerennes.fr implique l’acceptation pleine des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Le site est normalement accessible à tout moment, mais des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir des informations sur les activités de Scinvesta.

Des mises à jour régulières sont effectuées, cependant des inexactitudes ou omissions peuvent subsister.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Scinvesta est propriétaire des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, etc.).
Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

6. Limitations de responsabilité

Scinvesta agit en tant qu’éditeur du site. Scinvesta est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Scinvesta ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès du site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Scinvesta ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site internet. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Scinvesta se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Scinvesta se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

7.1 Responsables de la collecte

Responsable : M PILET SARL représentée par Maxime PILET.

7.2 Finalité des données

Utilisation pour :

  • Navigation et traçabilité
  • Prévention des fraudes
  • Amélioration du service
  • Enquêtes de satisfaction
  • Campagnes de communication

Les données ne sont pas commercialisées.

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD :

  • Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, etc.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Contact : Maxime PILET – contact@scinvesta.fr

7.4 Non-communication des données personnelles

Pas de transfert hors UE sans information préalable. Sécurité assurée par des mesures techniques (firewall, encryption…).

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

En cas de brèche de sécurité, nous informerons les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification tiennent compte de nos obligations légales.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://gestionpatrimoinerennes.fr n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans consentement.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://gestionpatrimoinerennes.fr utilise des réseaux protégés par pare-feu, pseudonymisation, encryption et mot de passe.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

9.1 Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies.

Les cookies peuvent inclure des informations telles que le fournisseur d’accès, système d’exploitation, etc.

Refuser les cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités.

9.2 Balises internet

https://gestionpatrimoinerennes.fr peut utiliser des balises internet pour analyser la fréquentation du site et l’efficacité de ses actions marketing.

Des partenaires peuvent aussi être amenés à collecter ces informations.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://gestionpatrimoinerennes.fr est soumis au droit français.

Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de LAVAL.